Article L. 312-33
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (822)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 822 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Blois · 08/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Décision civ1Cour de cassation · 07/10/2026 · cassation
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Montpellier · 29/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nîmes · 24/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Coutances · 27/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire d'Annecy · 30/07/2026 · Renvoi à une autre audience
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Chambéry · 27/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Paris · 10/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 02/07/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Marseille · 26/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ1Cour de cassation · 17/06/2026 · cassation
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Metz · 19/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 312-33 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 312-33 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 312-33 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 312-33 ?
822 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.