Article L. 213-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (125)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 125 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 30/06/2026 · cassation
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Lyon · 11/06/2026
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Thionville · 04/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ1Cour de cassation · 12/02/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 01/10/2024 · cassation
- tromperie aggravéeCour de cassation · 01/10/2024 · cassation
- déterminationCour de cassation · 01/10/2024 · cassation
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 11/09/2024
- Demande en nullité de marqueCour d'appel de Bordeaux · 17/10/2023
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Douai · 11/05/2023
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 26/10/2022
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Reims · 20/09/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 213-1 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 213-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 213-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 213-1 ?
125 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.