Article L. 211-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel d'Angers · 30/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Pau · 03/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socialeTribunal de commerce · 21/10/2025
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Paris · 18/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/06/2025
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Montpellier · 07/05/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Caen · 31/10/2024
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Paris · 13/06/2024 · irrecevabilite
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Pau · 07/05/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Agen · 13/12/2023
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Montpellier · 14/09/2023
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Lyon · 01/06/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 211-3 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 211-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 211-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 211-3 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.