Article L. 120-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté.
Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance.
Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.
La liste des exceptions est fixée par décret.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (142)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 142 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Colmar · 05/10/2026
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Riom · 15/09/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 23/07/2026
- Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Grenoble · 30/06/2026
- Décision ouvertures - chambre du conseilTribunal de commerce · 15/06/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire d'Annecy · 11/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 10/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Colmar · 07/04/2026
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Paris · 26/03/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Lille · 23/02/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/02/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 10/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 120-1 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 120-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 120-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 120-1 ?
142 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.