Article 38
En vigueurEn bref
- Code
- Code de déontologie des architectes
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que :
- la perte de la confiance manifestée par son client ;
- la survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêt au sens de l'article 13 ;
- une situation susceptible de porter atteinte à son indépendance ;
- la violation par le client d'une ou de plusieurs clauses du contrat qui le lie à l'architecte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 38 du code de déontologie des architectes ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Devoirs professionnels.
L’article 38 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.