Article R. 663-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.
Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- pouvoirs des jugesCour de cassation · 22/11/2023 · rejet
- Décision commCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
- Décision commCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
- déterminationCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
- Décision commCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
- Décision commCour de cassation · 12/07/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 24/02/2015
- Décision commCour de cassation · 17/09/2013 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Pau · 25/01/2011
- rapport écrit et distinct du bilan économique, social et environnemental (non)Cour de cassation · 08/06/2010 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 663-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 663-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 663-4 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 663-4 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.