Article R. 641-18
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (443)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 443 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 07/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 07/10/2026
- Décision 4ème chambre aTribunal de commerce · 21/09/2026
- Décision audience de delibereTribunal de commerce · 17/09/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)Tribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)Tribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)Tribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)Tribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)Tribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)Tribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision chambre du conseil (depot bilans-art 80 -procedures en cours)Tribunal de commerce · 16/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 641-18 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 641-18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 641-18 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 641-18 ?
443 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.