Article R. 464-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 15/01/2026
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 07/03/2024
- Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrenceCour d'appel de Paris · 12/05/2022
- Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrenceCour d'appel de Paris · 12/05/2022
- Décision pôle 5 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 25/01/2018
- Décision commCour de cassation · 21/06/2017 · rejet
- déterminationCour de cassation · 20/01/2015 · rejet
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- abusCour de cassation · 03/03/2009 · cassation
- / jdfCour d'appel de Paris · 02/04/2008
- Décision commCour de cassation · 09/10/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 464-10 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 464-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 464-10 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 464-10 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.