Article R. 228-60
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51, les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Dijon · 09/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Mulhouse · 09/04/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementTribunal judiciaire d'Annecy · 26/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 228-60 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 228-60 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 228-60 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 228-60 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.