Article R. 223-15
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (34)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 34 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision refereTribunal de commerce · 21/05/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Rennes · 05/05/2026
- Décision affaires mises en delibereTribunal de commerce · 28/04/2026
- Décision chambre des referes delibere - audience publiqueTribunal de commerce · 20/01/2026
- Demande tendant à la communication des documents sociauxCour d'appel de Poitiers · 09/12/2025
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Caen · 30/09/2025
- Décision chambre 00Tribunal de commerce · 23/07/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 17/07/2025
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 03/06/2025
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Questions fréquentes
Que dit l’article R. 223-15 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 223-15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 223-15 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 223-15 ?
34 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.