Article R. 123-209
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (97)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 97 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Paris · 07/10/2026
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Nancy · 09/09/2026
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Versailles · 07/07/2026
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Versailles · 30/06/2026
- Décision socialeTribunal de commerce d'Antibes · 23/06/2026
- Décision socialeTribunal de commerce d'Antibes · 23/06/2026
- Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes de la période suspecteCour d'appel de Paris · 06/05/2026
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Versailles · 09/12/2025
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Versailles · 25/11/2025
- Décision commCour de cassation · 05/11/2025 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 123-209 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 123-209 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 123-209 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 123-209 ?
97 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.