Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article R. 721-8.
Du tribunal de commerce.
Titre10 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code de commerce
- Rang dans le plan
- Titre
- Articles en vigueur
- 10
- Subdivisions
- 1
Ce que contient du tribunal de commerce.
Les articles
10 articles en vigueur
Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article R. 721-9.
Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.
Le dossier de candidature comporte
1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
4° L'avis motivé des chefs de cour.
Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.
Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.
La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des membres.
Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.
Il participe à la mise en œuvre de la communication du conseil.
Questions fréquentes
Que contient « Du tribunal de commerce. » dans le code de commerce ?
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D’où vient ce texte ?
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