En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.
Des attributions
Chapitre1 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code de commerce
- Rang dans le plan
- Chapitre
- Articles en vigueur
- 1
Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Des attributions » dans le code de commerce ?
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Ce texte est-il à jour ?
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