En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.
De l'autorité de la concurrence
Titre1 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code de commerce
- Rang dans le plan
- Titre
- Articles en vigueur
- 1
- Subdivisions
- 1
Ce que contient de l'autorité de la concurrence
Les articles
1 articles en vigueur
Chapitre II : Des attributions
Questions fréquentes
Que contient « De l'autorité de la concurrence » dans le code de commerce ?
Cette subdivision compte 1 parties et 1 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.
Ce texte est-il à jour ?
Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.
D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de commerce est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.