Par dérogation à l'article L. 225-1, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
De la constitution
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Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « De la constitution » dans le code de commerce ?
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