Article L. 822-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
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Nota de la source
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1Tribunal de commerce · 30/06/2026
- Demande de nomination, de récusation ou de relèvement judiciaires d'un commissaire aux comptesCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 15/10/2025
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Nîmes · 11/01/2023
- portéeCour de cassation · 04/11/2020 · cassation
- déterminationCour de cassation · 06/04/2016 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 25/09/2014
- Décision pôle 5 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 13/06/2013
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 08/02/2012
- Décision commCour de cassation · 26/05/2009 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 05/02/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 822-11 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 822-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 822-11 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 822-11 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.