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Article L. 632-4

En vigueur
Code de commerce

En bref

Code
Code de commerce
État
En vigueur
Partie
Législative
Poser une question sur cet article

Que dit cet article ?

L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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2 versions depuis 01/01/2006
  1. 01/01/2006 au 15/02/2009Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 15/02/2009En vigueur

Comment les juges l’appliquent (280)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 280 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 632-4 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 632-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 632-4 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 632-4 ?

280 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.