Article L. 631-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8 380)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 8 380 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 16/10/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 16/10/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Draguignan · 16/10/2026 · RLJ - prorogation période d'observation
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Draguignan · 16/10/2026 · RLJ - prorogation période d'observation
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Draguignan · 16/10/2026 · RLJ - prorogation période d'observation
- Décision audience en chambre du conseil des demandes d'ouverture de procédures collectivesTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision procédures collectivesTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision audience en chambre du conseil des procédures collectivesTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision audience en chambre du conseil des demandes d'ouverture de procédures collectivesTribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision audience en chambre du conseil des demandes d'ouverture de procédures collectivesTribunal de commerce · 15/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 631-7 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 631-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 631-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 631-7 ?
8 380 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.