Article L. 627-2
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (48)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 48 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 08/09/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Grasse · 18/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 15/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/04/2026 · annulation
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 18/03/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Dijon · 17/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision contentieux - audience publiqueTribunal de commerce · 12/03/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Angers · 10/03/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Bordeaux · 26/01/2026
- Décision delibere refereTribunal de commerce · 08/12/2025
- Décision chambre contentieux et sanctions pcTribunal de commerce · 21/11/2025
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 20/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 627-2 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 627-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 627-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 627-2 ?
48 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.