Article L. 626-28
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (168)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 168 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 07/10/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Bordeaux · 28/09/2026
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 26/08/2026
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 26/08/2026
- Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressementTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 25/08/2026 · Clôture pour extinction du passif
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 19/08/2026
- Décision chambre 2-2Tribunal de commerce · 18/08/2026
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 22/07/2026
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 22/07/2026
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 22/07/2026
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 22/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 626-28 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 626-28 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 626-28 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 626-28 ?
168 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.