Article L. 626-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (427)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 427 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 16/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 13/10/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Toulouse · 08/10/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 23/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 21/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 18/09/2026
- Décision chambre du conseil - 9h00Tribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 15/09/2026
- Décision chambre du conseilTribunal de commerce · 15/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 626-11 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 626-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 626-11 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 626-11 ?
427 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.