Article L. 511-21
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre. L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (259)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 259 qui citent cet article dans leur texte.
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- apposition de la seule signature au recto de l'effetCour de cassation · 30/09/2026 · cassation
- Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordreCour d'appel de Bordeaux · 28/09/2026
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- Décision delibere contentieux generalTribunal de commerce · 14/09/2026
- Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordreTribunal judiciaire de Saint-Omer · 11/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre de contentieux généralTribunal de commerce de Saint-Quentin · 10/09/2026
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 08/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Foix · 07/09/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Strasbourg · 04/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre du lundi delibere - audience publiqueTribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 02/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 511-21 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 511-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 511-21 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 511-21 ?
259 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.