Article L. 462-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 03/07/2025
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 12/12/2024
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 14/03/2024
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 15/06/2023
- Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrenceCour d'appel de Paris · 06/10/2022
- définitionCour de cassation · 01/12/2021 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 04/07/2019
- Décision pôle 5 - chambre 11Cour d'appel de Paris · 22/01/2010 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 462-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 462-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 462-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 462-4 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.