Article L. 228-84

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant en circulation augmenté pour mémoire des coupons d'intérêts échus et non payés, dont le décompte est établi par le mandataire judiciaire. Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration.

Nota de la source

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, article 165 II : Selon l'article 165 II de cette loi la référence faite au "redressement judiciaire" est remplacée par la référence "aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire".

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (5)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/07/2025
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Paris · 27/02/2025
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Paris · 27/02/2025
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Paris · 27/02/2025
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)Cour d'appel de Paris · 20/10/2022

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 228-84 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 228-84 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 228-84 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 228-84 ?

5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.