Article L. 228-51
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission. Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 14/10/2026
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Paris · 18/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/07/2025
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 228-51 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 228-51 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 228-51 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 228-51 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.