Article L. 143-19
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision référé vendredi salle 3Tribunal de commerce · 17/04/2026
- Décision commCour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Reims · 05/07/2022
- Décision commCour de cassation · 06/03/2019 · rejet
- Décision commCour de cassation · 29/11/2017 · rejet
- Décision chambre commercialeCour d'appel de Grenoble · 22/10/2015
- Décision commCour de cassation · 16/04/2013 · rejet
- Décision commCour de cassation · 11/12/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 143-19 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 143-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 143-19 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 143-19 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.