Article L. 143-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.
Dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il a eu connaissance du déplacement, le créancier inscrit le plus diligent fait mentionner le nouveau siège du fonds en marge de l'inscription initiale.
Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des créanciers inscrits, peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.
L'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause l'exploitation du fonds.
Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédents devant le tribunal de commerce sont soumises aux règles de procédure édictées par le quatrième alinéa de l'article L. 143-4.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Metz · 08/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireTribunal judiciaire de Nancy · 27/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Versailles · 27/05/2025
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Nanterre · 12/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision delibere 3eme chambreTribunal de commerce · 06/05/2025
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Lyon · 14/11/2024
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Versailles · 18/06/2024
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Paris · 25/04/2024
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Toulouse · 27/09/2023
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Toulouse · 22/06/2023 · irrecevabilite
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Rennes · 24/05/2022
- Décision chambre commercialeCour d'appel de Grenoble · 05/11/2020
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 143-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 143-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 143-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 143-1 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.