Article L. 141-4
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie formée contre le vendeurTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 2Tribunal de commerce de Nice · 08/07/2026
- Décision deliberes a viderTribunal de commerce · 20/04/2026
- Décision chambre 17Tribunal de commerce · 19/02/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Lisieux · 19/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 05/01/2026
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 09/12/2025
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurCour d'appel de Lyon · 02/10/2025
- Décision r e f e r eTribunal de commerce · 08/07/2025
- Décision r e f e r eTribunal de commerce · 08/07/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/06/2025
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Valenciennes · 06/02/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 141-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 141-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 141-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 141-4 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.