Article D. 910-1B
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le président d'un observatoire des prix, des marges et des revenus ne peut être nommé à la même fonction au sein de plusieurs observatoires.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctions de président des observatoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent être exercées par la même personne.
Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de fixer ses règles de fonctionnement.
Cet article s'applique à Wallis-et-Futuna.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 910-1B du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 910-1B est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 910-1B ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.