Article Annexe II

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

Que dit cet article ?

STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Les budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :

1. Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :

― un état des opérations de fonctionnement ;

― un état de la capacité d'autofinancement ;

― un état des opérations en capital.

2. Pour l'ensemble de l'établissement :

2.1. Des tableaux annexes :

― tableau des prestations et contributions interservices ;

― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;

― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;

― tableau du fonds de roulement.

2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe II du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article Annexe II est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.