Article A811-41
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'administrateur judiciaire titulaire du label " gestion des copropriétés en difficulté " justifie au terme de chaque année civile d'une formation continue en matière de droit et gestion des copropriétés en difficulté d'au moins quinze heures parmi les thématiques suivantes :
-le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
-le régime d'administration provisoire de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
-les incidences de la désignation de l'administrateur provisoire envers les tiers ;
-les pouvoirs de l'administrateur provisoire ;
-la déclaration de créances et le plan d'apurement en administration provisoire ;
-les mesures complémentaires au plan d'apurement en administration provisoire ;
-la rémunération de l'administrateur provisoire ;
-les procédures d'accompagnement en administration provisoire ;
-l'administration provisoire renforcée ;
-les rapports de l'administrateur provisoire et les mesures de fin de mission.
La formation continue des administrateurs judiciaires titulaires du label " gestion des copropriétés en difficulté " est dispensée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les administrateurs judiciaires concernés peuvent également justifier d'une formation équivalente dispensée par un établissement d'enseignement supérieur ou dans le cadre de formations dispensées par d'autres institutions ou organismes agréés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A811-41 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A811-41 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.