Article A811-22
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Par application des dispositions du titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, les jurys aux examens d'accès au stage professionnel et d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire sont classés dans le groupe I bis.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 21/01/2009 au 26/03/2017Version antérieureLire sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A811-22 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A811-22 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.