Article A712-2
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :
CATÉGORIE | NOMBRE DE RESSORTISSANTS | POINTS D'INDICE |
|---|---|---|
1 | moins de 5 000 | 300 |
2 | de 5 000 à 9 999 | 450 |
3 | de 10 000 à 29 999 | 600 |
4 | de 30 000 à 99 999 | 750 |
5 | 100 000 et plus | 900 |
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A712-2 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A712-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.