Article A441-1

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 21/01/2009En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article A441-1 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A441-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.