Article A123-69
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application de l'article R. 123-151 ne peuvent être utilisés comme critères de recherche :
1° La capacité des personnes ;
2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales à l'égard des commerçants ou des dirigeants de personne morale ;
3° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision judiciaire ou administrative ;
4° Les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 21/01/2009- Depuis le 21/01/2009En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A123-69 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A123-69 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.