Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Du séquestre conventionnel.
Chapitre5 articles en vigueur
En bref
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Les articles
5 articles en vigueur
Le séquestre peut n'être pas gratuit.
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
Questions fréquentes
Que contient « Du séquestre conventionnel. » dans le code civil ?
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