Article 99
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (40)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Sarreguemines · 31/07/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Lyon · 04/06/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Sarreguemines · 08/01/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 03/09/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 15/05/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Décision civ1Cour de cassation · 12/03/2025 · rejet
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nice · 10/10/2024 · Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 29/02/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 13/12/2023 · cassation
- Autres demandes en matière de nom ou de prénomCour d'appel de Nancy · 16/06/2023
- autre (non)Cour de cassation · 04/05/2017 · rejet
- Décision pôle 4 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 22/02/2017
Questions fréquentes
Que dit l’article 99 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 99 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 99 ?
40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.