Article 941
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.
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- Depuis le 01/01/2007En vigueur
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Grenoble · 12/06/2025
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Grenoble · 12/06/2025
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Grenoble · 06/06/2025
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/07/2024
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 20/06/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 15/10/2019
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 13/02/2013
- Décision civ3Cour de cassation · 28/04/2011 · rejet
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 06/10/2010
- guadeloupeCour de cassation · 13/12/2006 · rejet
- portéeCour de cassation · 21/02/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 941 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 941 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 941 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.