Article 788
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.
Nota de la source
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (85)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 85 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Pontoise · 08/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 20/08/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Nanterre · 24/07/2026 · Autre décision avant dire droit
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Grasse · 09/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Douai · 09/07/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 08/07/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 02/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Nîmes · 22/05/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nîmes · 27/03/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 17/03/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 09/03/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Paris · 18/02/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 788 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 788 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 788 ?
85 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.