Article 513
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion.
Nota de la source
Conformément au X de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Nanterre · 15/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Bobigny · 10/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienTribunal judiciaire de Nanterre · 23/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Grasse · 25/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Versailles · 25/02/2025
- portéeCour de cassation · 19/09/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 28/06/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 10/11/2016
- Décision civ2Cour de cassation · 03/09/2015 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 19/12/2012 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 27/01/2011
- respect du principe de la contradictionCour de cassation · 21/01/2010 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 513 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 513 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 513 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.