Article 427
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.
Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.
Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.
Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci.
Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.
Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.
Nota de la source
Conformément aux dispositions du III de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 427 telles qu'elles résultent du b du 3° du I de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 15/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Limoges · 30/06/2026 · Réouverture des débats
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Douai · 18/06/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Colmar · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Versailles · 21/11/2024
- Action déclaratoire de nationalitéCour d'appel de Paris · 29/10/2024
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Lyon · 25/06/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Montpellier · 02/04/2024
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Toulouse · 05/12/2023
- Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territorialeCour d'appel de Paris · 28/06/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 22/06/2022 · rejet
- nécessitéCour de cassation · 06/12/2018 · avis
Questions fréquentes
Que dit l’article 427 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 427 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 427 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.