Article 390
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Quimper · 22/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurCour d'appel de Montpellier · 25/07/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 08/07/2020 · nonlieu
- Décision civ1Cour de cassation · 08/07/2020 · nonlieu
- Décision civ1Cour de cassation · 17/04/2019 · rejet
- Décision commCour de cassation · 06/05/2014 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 20/03/2013 · cassation
- portée pouvoirs des jugesCour de cassation · 01/06/2011 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 06/10/2006
Questions fréquentes
Que dit l’article 390 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 390 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 390 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.