Article 370-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3.
Nota de la source
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (65)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 65 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Troyes · 30/07/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Troyes · 30/07/2026 · Prononce l'adoption simple
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- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Quimper · 22/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Bordeaux · 28/05/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Nanterre · 17/03/2026 · Prononce l'adoption simple
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Pontoise · 16/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · 12/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Nanterre · 03/02/2026 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Nanterre · 27/01/2026 · Prononce l'adoption simple
Questions fréquentes
Que dit l’article 370-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 370-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 370-3 ?
65 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.