Article 355
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Nota de la source
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (277)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 277 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Limoges · 04/09/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Rouen · 11/08/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption internationale plénièreTribunal judiciaire de Lyon · 22/07/2026 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Rouen · 07/07/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Rouen · 07/07/2026 · Prononce l'adoption simple
Questions fréquentes
Que dit l’article 355 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 355 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 355 ?
277 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.