Article 348-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- appréciationCour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- portée pouvoirs des jugesCour de cassation · 01/06/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 348-4 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 348-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 348-4 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.