Article 311-15
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la filiationTribunal judiciaire de Reims · 22/09/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Lyon · 22/02/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 29/06/2022 · rejet
- portéeCour de cassation · 23/03/2022 · rejet
- acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civilCour de cassation · 18/12/2019 · cassation
- Décision chambre 2-4Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/09/2019
- Décision civ1Cour de cassation · 20/03/2019
- Décision civ1Cour de cassation · 01/06/2017 · irrecevabilite
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 08/08/2011
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 17/12/2009
- valeur des éléments de preuveCour de cassation · 25/04/2007 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 311-15 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 311-15 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 311-15 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.