Article 2455
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du présent code. Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué.
Ce tiers acquéreur peut encore, comme le pourrait une caution, opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Marseille · 25/11/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande en radiation de l'inscription du privilège du vendeurCour d'appel de Chambéry · 14/10/2025
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/01/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Rennes · 03/12/2024
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/04/2023
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 17/11/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article 2455 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2455 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2455 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.