Article 2449
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 24/03/2006Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Lyon · 24/03/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Bastia · 15/05/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Douai · 23/03/2023
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Paris · 15/06/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 02/02/2012 · rejet
- inscription provisoireCour de cassation · 02/02/2012 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 02/02/2012 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 2449 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2449 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2449 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.