Article 2442
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile. Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire de Chambéry · 07/04/2026 · Se déclare incompétent
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Metz · 19/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Amiens · 19/06/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Chartres · 15/05/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Pau · 19/03/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Rennes · 18/03/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 20/12/2023 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoireCour d'appel de Rouen · 17/11/2022
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Montpellier · 09/06/2022
- Décision civ3Cour de cassation · 27/05/2021 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 25/06/2020 · rejet
- Décision chambre 1-9Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/10/2019
Questions fréquentes
Que dit l’article 2442 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2442 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2442 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.