Article 2439
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437.
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Cambrai · 07/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Nîmes · 13/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Toulon · 09/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel de Paris · 14/11/2025
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Tours · 21/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 01/09/2025 · Se déclare incompétent
- Décision socialeTribunal de commerce · 12/02/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiquesTribunal judiciaire d'Angers · 03/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Nîmes · 15/10/2024 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Autres demandes relatives à une sûreté immobilièreTribunal judiciaire de Paris · 26/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Riom · 21/05/2024
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 19/04/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 2439 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2439 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2439 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.